les droits et obligations des copropriétaires
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe […]
Immobilier et Services
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe […]
1/ TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi du 10 juillet 1965, article 21 Décret du 17 mars 1967, articles 22, 24, 25, […]
ARTICLE 26 (double majorité) Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix – Décision de […]
MAJORITÉ DÉFINITION ET MODALITÉS APPLICATIONS RÉFÉRENCE DES ARTICLES ARTICLE 25 (majorité absolue) Majorité des voix de tous les copropriétaires composant […]
MAJORITÉ DÉFINITION ET MODALITÉS APPLICATIONS RÉFÉRENCE DES ARTICLES ARTICLE 24 (majorité simple) Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents […]