ARTICLE 26 (double majorité) | Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix | – Décision de ne pas instituer de conseil syndical | Art. 21 loi 10.07.1965 |
– Actes d’acquisition immobilière et actes de disposition (autres que ceux visés à l’article 25 d) | Art. 26 a) loi 10.07.1965 | ||
– Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu’il concerne la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes | Art. 26 b) loi 10.07.1965 | ||
– Modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles, compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété | Art. 26 c) loi 10.07.1965 | ||
– Suppression du poste de gardien ou de concierge et aliénation de son logement lorsqu’il appartient au syndicat sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives | Art. 26 d) loi 10.07.1965 | ||
– Décision de retrait d’un syndicat de copropriétaires d’une union de syndicats | Art. 29 loi 10.07.1965 | ||
– Surélévation ou construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif | Art. 35 loi 10.07.1965 | ||
– Aliénation du droit de surélever un bâtiment existant | Art. 35 loi 10.07.1965 | ||
– Suppression de certains services dans les résidences-services | Art. 41-4 loi 10.07.1965 |