MAJORITÉ | DÉFINITION ET MODALITÉS | APPLICATIONS | RÉFÉRENCE DES ARTICLES |
ARTICLE 25 (majorité absolue) | Majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat | – Affectation de tout ou partie du fonds de travaux au financement de travaux prescrits par les lois et règlements, non compris dans le budget prévisionnel ou urgents | Art. 14-2 loi 10.07.1965 |
– Choix du montant en pourcentage du fonds de travaux qui ne peut être inférieur à 5% du montant du budget prévisionnel | Art.14-2 loi 10.05.1965 | ||
– Adoption ou abandon de la forme coopérative | Art. 17-1 loi 10.07.1965 | ||
– Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les seuls syndicats comportant au plus 15 lots principaux | Art. 18 loi 10.07.1965 | ||
– Décision de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat | Art. 18 loi 10.07.1965 | ||
– Dispense d’un « extranet copropriété » | Art. 18 loi 10.07.1965 | ||
– Choix d’un autre établissement bancaire pour le compte séparé du syndicat | Art. 18 loi 10.07.1965 | ||
– Possibilité de déroger à l’article 18 de la loi de 1965 pour les syndicats composés exclusivement de personnes morales pour les immeubles à destination autre que l’habitation | Art 18-1AA loi 10.07.1965 | ||
– Détermination du montant des marchés ou contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire et d’un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire | Art. 21 loi 10.07.1965 | ||
– Dispense donnée par l’assemblée générale au conseil syndical pour la mise en concurrence du syndic | Art.21 loi 10.07.1965 | ||
– Possibilité pour l’assemblée générale d’un syndicat secondaire de mandater pour un an le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal | Art. 22 loi 10.07.1965 | ||
– Délégation de pouvoir pour une décision relevant de la majorité simple | Art. 25 a) loi 10.07.1965 | ||
– Délégation de pouvoir lorsque le syndicat comporte au plus 15 lots principaux concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel | Art. 25 a) loi 10.07.1965 | ||
– Autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble mais conformes à sa destination | Art. 25 b) loi 10.07.1965 | ||
– Désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical | Art. 25 c) loi 10.07.1965 | ||
– Conditions de réalisation des actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires lorsqu’ils résultent d’obligations légales ou règlementaires | Art. 25 d) loi 10.07.1965 | ||
– Modification de la répartition des charges de l’article 10 alinéa 1 suite changement d’usage d’une partie privative | Art. 25 e) loi 10.07.1965 |
MAJORITÉ | DÉFINITION ET MODALITÉS | APPLICATIONS | RÉFÉRENCE DES ARTICLES |
ARTICLE 25 (majorité absolue) | Majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat | – Travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives) | Art. 25 f) loi 10.07.1965 |
– Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène | Art. 25 g) loi 10.07.1965 | ||
– Installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public (antenne relais) ou installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes | Art. 25 h) loi 10.07.1965 | ||
– Autorisation permanente donnée à la police et gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes | Art. 25 i) loi 10.07.1965 | ||
– Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces véhicules | Art. 25 j) loi 10.07.1965 | ||
– Installation de compteurs d’eau froide divisionnaires | Art 25 k) loi 10.07.1965 | ||
– Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Art 25 l) loi 10.07.1965 | ||
– Autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes (cf. art. L.126-1-1 CCH) | Art 25 m) loi 10.07.1965 | ||
– Travaux comportant transformation, addition ou amélioration (pas possibilité d’utiliser article 25-1) | Art. 25 n) et 30 loi 10.05.1965 | ||
– Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation (pas possibilité d’utiliser article 25-1) | Art. 25 o) loi 10.05.1965 | ||
– Création d’un syndicat secondaire | Art. 27 loi 10.07.1965 | ||
– Scission de copropriétés | Art. 28 loi 10.07.1965 | ||
– Adhésion à une union de syndicats | Art. 29 loi 10.07.1965 | ||
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| – Lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre dans lequel existe un droit de préemption urbain, décision d’aliéner le droit de surélever ce bâtiment | Art. 35 loi 10.07.1965 |
MAJORITÉ | DÉFINITION ET MODALITÉS | APPLICATIONS | RÉFÉRENCE DES ARTICLES |
Article 25-1
| Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote | Toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25 ou lorsqu’un article renvoie aux conditions de majorité de l’article 25.
En revanche, l’article 25-1 ne s’appliquerait pas lorsque l’article fait simplement état de la majorité de l’article 25.
Non applicable aux décisions visées aux n) et o) de l’article 25 | Art. 25-1 loi 10.07.1965 et 19 décret 17.03.1967 |