Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe […]

1/ TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi du 10 juillet 1965, article 21 Décret du 17 mars 1967, articles 22, 24, 25, […]