ARTICLE 26 (double majorité) Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix – Décision de […]

MAJORITÉ DÉFINITION ET MODALITÉS APPLICATIONS RÉFÉRENCE DES ARTICLES ARTICLE 25 (majorité absolue) Majorité des voix de tous les copropriétaires composant […]

MAJORITÉ DÉFINITION ET MODALITÉS APPLICATIONS RÉFÉRENCE DES ARTICLES ARTICLE 24 (majorité simple) Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents […]